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Archive for the ‘Legal’ Category

Résumé: Combat entre Apple et Samsung #in

May 30th, 2011 Comments off

Bien qu’Apple et Samsung ont énormément de liens commerciaux, Apple a décidé en avril 2011 de poursuivre Samsung pour vol de propriété intellectuelle. En tout, il est estimé qu’Apple et Samsung ont des accords commerciaux pour un peu moins de 8 milliards de dollars en 2011 seulement. Samsung construit les processeurs utilisés par Apple dans les iPhone et iPad et fournit la mémoire Flash et les écrans LCD sur une vaste gamme de produits Apple dont le iPad.

Ceci dit, la semaine dernière Apple a demandé à Samsung de lui donner accès aux appareils suivants: Galaxy S2, Galaxy Tab 8.9, Galaxy Tab 10.1, Infuse 4G, et 4G LTE Droid Charge. Ces produits ne sont pas tous sur le marché, mais Samsung a fait des annonces publiques sur ces produits et des prototypes sont en circulation auprès des développeurs.

Aujourd’hui, Samsung demande accès au futur iPhone et iPad. Bien que ceux-ci ne soient pas encore dévoilés, Samsung veut se préparer contre une potentielle injonction préliminaire de la part d’Apple. Un jeu dangereux puisque Apple exigeait l’accès à des appareils qui ont été annoncés, Samsung décide d’aller chercher des appareils qui ne sont pas encore publics. Si la court donne raison à Samsung, on peut s’imaginer qu’Apple ira dans le même sens. L’argument de Samsung est basé sur ce qui apparaît sur Internet et les activités passées d’Apple sur l’annonce de nouveau produit pour valider sa demande des appareils bien que leur existence soit inconnue.

Le débat entre Samsung et Apple est très épineux puisque Apple est le 2e plus gros client de Samsung après Sony en 2010 et il est prédit qu’il deviendra le premier en 2011. Apple a comptabilisé 5.68 milliards de dollars avec Samsung, soit 4 pour cent des 142 milliards de revenu de Samsung.

L’assurance-titre au Québec: attention!

March 24th, 2011 Comments off

Travaillant dans le milieu du notariat, je peux vous dire que l’assurance-titre fait des vagues en ce moment. Je vous invite à regarder le reportage de La Facture sur le sujet.

Si vous ne regarder pas la vidéo, voici ce que vous devez retenir:

L’assurance-titre peut être avantageuse dans de rare situation où vous êtes pressé de vendre, mais surtout si les recherches de titres sont difficiles à effectuer pour des raisons quelconques. Toutefois, cette solution n’est pas idéale.

Source: Radio-Canada

Une leçon sur le calcul du pourboire

March 23rd, 2011 Comments off

Ces terminaux, qu’on apporte souvent à votre table, offrent de calculer pour vous le 15 % habituel, mais sur le montant après les taxes. Le 15 % se transforme donc en 17%!

Ce n’est pas l’initiative du restaurateur, les terminaux sont conçus comme ça. Cette pratique n’est pas illégale. Elle s’explique, entre autres, pour des questions d’autorisation de transaction. Mais aussi parce qu’ailleurs en Amérique, les taxes tournent plutôt entre 1 % et 5 %; l’impact de ce calcul est donc beaucoup moins important.

Morale de l’histoire: ne laissez pas un terminal calculer le pourboire pour vous. Indiquez plutôt vous même le montant du pourboire, en dollars, en multipliant la TPS, soit 5 % du montant de la facture, par trois.

Source : Radio-Canada

The Usage-Based-Billing Deception #in

March 21st, 2011 Comments off

Pourquoi VISA et MasterCard bloquent les dons à WikiLeaks?

December 11th, 2010 Comments off

Tout le monde parle de Wikileaks depuis 2 semaines. Pour moi, ce qui me fascine c’est que Julian Assange ne sort rien de controversé réellement. Je fais une distinction entre des documents qui viennent confirmer ce que nous pensions déjà VS des informations que personnes ne se doutaient avant, ni même imaginé. Si Julian Assange est accusé, assassiné ou autres, les gouvernements feront face à une rébellion de leur peuple, du moins je l’espère car si un événements du genre devaient survenir, plus personne n’oserait dévoilé quoique ce soit.

Il faut également dire que nous sommes dans une aire où la transparence est de plus en plus demandé aux gouvernements. Avec ces révélations, nous nous aperçevons que nos gouvernements ne nous disent pas la moitié de ce qui se passe réellement. Ils nous jouent dans le dos et ils nous prennent pour des simple pions. En passant par la corruption jusqu’au  lobbying, les révélations de Wikileaks sont importantes pour que les gens sachent la vérité. Un peuple qui est dans la noirceur ne peut se dire DÉMOCRATIQUE. Si la démocratie disparaît, nous serons à la merci de nos gouvernements et nous serons à ce moment des dictatures.

Maintenant, pourquoi VISA et MasterCard sont-ils intervenues dans l’histoire du Cablegate et de Wikileaks?

Imaginez-vous que la Russie considérait implanter un nouveau système de paiements (le NPCS), qui serait un nouveau système géré par les banques de l’état Russe. Ce système pourrait alors géré toutes les transactions domestiques du pays. (Soit environ 5.5 milliards de dollars par an)

Pourquoi la Russie veut-elle implanter un nouveau système et ainsi entrer en conflit avec VISA et MasterCard?

La Russie soupçonne les deux entreprises de fournir de l’information au gouvernement américain. Afin d’éliminer ce problème, la Russie veut implanter son propre système. Visa et MasterCard afin de contrer leurs actions a décidé de faire du lobbying auprès du gouvernement américain et des diplomates de la Russie. Wikileaks a donc mis au grand jour les actions de Visa et MasterCard.

Est-ce que je suis surpris de Visa et MasterCard quant à leur tactic? Pas du tout. En fait, je crois que n’importe qu’elle entreprise aurait fait la même chose. Toutefois, si j’étais un citoyen Russe et que j’avais un doute que les Américains obteniennent des informations sur moi sans mon consentement, j’exigerais que le gouvernement intervienne.

Le Canada partage de plus en plus d’information avec les Américains et je trouve ça bien dommage à certains égards.

Protection des renseignements personnels #PME #notaire #in #SécuritéInformation

December 6th, 2010 Comments off

Plusieurs personnes me demandent ce qu’ils doivent faire pour protéger les informations qu’ils détiennent. Comme il est souvent le cas avec les technologies, la réponse n’est pas noir ou blanc, elle se situe souvent à mi-chemin.

Une entreprise doit d’abord évaluer l’information qu’elle détient sur ses clients et/ou employés. Dans le cas d’un notaire, les renseignements personnels peuvent s’avérer nombreux. On pense au permis de conduire, numéro d’assurance-social, assurance-maladie, photo, signature, testament et j’en passe. Ceci est beaucoup plus d’information que la majorité des entreprises du Québec.

Le commissariat à la protection de la vie privée du Canada a un site web bien garni et voici ce qui est écrit:

En vertu du principe 4.7 de la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels et les Documents Électroniques (LPRPDE), les organisations doivent protéger les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant au degré de sensibilité, à la quantité, à la répartition et au format de ces renseignements. Plus le degré de sensibilité des renseignements est élevé, plus les mesures de sécurité doivent être rigoureuses. Le principe 4.7.1 précise que ces mesures doivent « protéger les renseignements personnels contre la perte ou le vol, ainsi que contre la consultation, la communication, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisées. »

Le principe 4.7.3 recommande aux organisations d’inclure les méthodes de protection suivantes dans les mesures de sécurité :

  1. des moyens matériels, par exemple le verrouillage des classeurs et la restriction de l’accès aux bureaux;
  2. des mesures administratives, par exemple des autorisations sécuritaires et un accès sélectif;
  3. des mesures techniques, par exemple l’usage de mots de passe et du chiffrement.

Pour un notaire, ceci pourrait se traduire par les moyens suivants:

  1. carte d’accès à proximité, système d’alarme avec NIP et évidemment, les classeur-voûte à l’épreuve du feu.
  2. séparation des tâches entre les employés (accès sélectif, granularité)
  3. identifiant unique pour chaque employé sur les postes de travail et les logiciels spécialisés. Chiffrement des données en transit sur des supports amovibles tel que clé USB, disque dur et cassette de sauvegarde. La biométrie peut être utilisé afin de simplifiez certaines tâches tel que la reconnaissance faciale ou les empreintes digitales.

Les notaires croient souvent à tord que les mesures de sécurité en place sont suffisantes. Toutefois, il faut prendre en considération qu’une mesure adresse souvent un seul aspect de sécurité. Assurez-vous de bien couvrir tous les aspects de sécurité, tel que la perte, le vol et la fraude.

Voici un exemple pris sur le site du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

Au début de 2007, TJX a informé le Commissariat que ses systèmes informatiques avaient fait l’objet d’une intrusion et que les renseignements personnels associés à environ 45 millions de cartes de paiement pouvaient être touchés.

Le Commissariat a constaté que TJX avait en place des mesures de protection physiques, administratives et techniques au moment de l’intrusion.

Cependant, le Commissariat a constaté certaines lacunes dans les mesures de sécurité techniques de TJX, comme l’utilisation d’un protocole de chiffrement peu fiable et son échec à implanter une norme de chiffrement plus stricte dans un délai raisonnable.

Au moment de la découverte de l’intrusion à la fin de 2006, TJX travaillait toujours à la conversion de son réseau sans fil du protocole WEP (protocole de confidentialité équivalant aux transmissions par fil) au protocole de sécurité Wi-Fi Protected Access (WPA) pour améliorer le chiffrement de ses données. Le Commissariat a fait remarquer que l’utilisation du protocole WEP comme norme de sécurité était remise en question depuis au moins 2003 et que la version 1.1 des normes de sécurité sur les données de l’industrie des cartes de paiement, qui exigeait l’utilisation du protocole de chiffrement WPA, était en circulation depuis septembre 2006. Par conséquent, TJX aurait dû avoir adopté la norme de l’industrie, une norme beaucoup plus stricte que celle que TJX utilisait, avant la fin de 2006. De plus, TJX avait le devoir de surveiller ses systèmes, et si une surveillance appropriée avait été en place, l’organisation aurait eu connaissance de l’intrusion bien avant.

Par conséquent, si nous revenons à la Chambre des notaires du Québec, elle exige actuellement que les accès sans fil soit sécuritaire, mais elle ne fait pas de distinction entre les différents protocoles. Vous savez désormais que les protocoles WEP et WAP ne sont pas considérés comme sécuritaire par le Commissaire et par conséquent, il est probable qu’un juge arrive à la même conclusion lorsqu’il se positionnera sur “les mesures de sécurité raisonnables” demandées par les lois du Québec et le règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires.

En espérant que cela a pu vous éclairer sur le sujet.

Ma contribution au monde légal et à l’archivage électronique #in

November 23rd, 2010 Comments off

Pour votre information, mon intérêt au format PDF et en particulier le format PDF/A remonte à il y a un an où j’ai eu à examiner un guide sur la numérisation des documents dans les bureaux de notaires. Avec leurs obligations et les lois, un tel guide aide les notaires à se conformer et à produire un flux de travail permettant à éliminer le papier ou du moins aide à en réduire la quantité. Au Québec, chaque acte notarié doit être dans le format papier de par la loi.



Au cours de mon examen du guide, j’ai réalisé que le processus était lourd. Fait intéressant, Lexmark, Xerox, Konica et Canon ne permettaient pas la création en sortie au format PDF/A sur leurs modèles pour PME. Tout comme le gouvernement des États-Unis, la plupart des entités du Québec demandent maintenant des fichiers au format PDF/A quand ils sont soumis par voie électronique. De plus, bien qu’il n’y est pas de jurisprudence en la matière au Québec, la Chambre des notaires du Québec recommande à ses membres d’utiliser le format PDF/A pour des raisons d’archivage à long terme. Pourtant, les outils en place ne permettent pas facilement de le faire. C’est pourquoi j’ai commencé à travailler avec des fournisseurs de photocopieurs, comme Lexmark et Xerox, pour permettre la création de document PDF/A directement à partir de la machine. De cette façon, les utilisateurs n’ont pas à convertir les documents par la suite. Jusqu’à présent, Lexmark a été la plus rapide et le plus efficace car il offre maintenant quelques modèles aux notaires du Québec avec le format PDF/A en sortie et ce, après moins d’un an. Xerox nous dit qu’ils vont faire de même bientôt. Sachant que tous les corps professionnels auront besoin de ce format éventuellement, je suis fier de pouvoir dire que j’ai contribué à simplifier leur travail même si ce n’est qu’une étape dans le processus.




English version
For your information, my interest in PDF and particularly PDF/A dates back to about a year ago where I had to review a guide to scanning documents in notaries offices. With their obligations and laws, such guide would help them to be compliant and to produce a workflow to become paperless or at least reduce the amount of paper they have. In Quebec, each act must be in paper format by law.

During my review of the guide, I realized that the process was cumbersome. Interestingly, Lexmark, Xerox, Konica and Canon do not allow the creation of PDF/A as an output option on their SMB models. Just like the US government, most entities in Quebec are now asking for files in PDF/A format when they are submitted electronically. That’s why I started working with suppliers of photocopiers such as Lexmark and Xerox to allow the creation of PDF/A document directly from the photocopier. This way, users don’t have to convert the documents afterward. So far, Lexmark has been the quickest and the most effective as they now offers a few models with PDF/A output to our members after less than a year. Xerox tells us they will do the same soon.

L’OCR – Bon pour tourner les pages! #Acrobat #in

November 21st, 2010 Comments off

Traduction de l’article “OCR factoid (it’s good for rotating docs too)
Site : PDF for Lawyers

Rotating arrowsBeaucoup de gens savent que l’exécution de l’OCR dans un PDF permet de faire des recherches dans le texte. (Cette fonction est pratique dans le cas où un document PDF a été créé par un numériseur. Elle n’est pas nécessaire si vous avez utilisé la fonction “Sauvegarder en tant que PDF” qui permet la recherche de texte par défaut). Les habitués savent également que l’exécution de l’OCR prend un peu de temps, jusqu’à 10 secondes par page en fonction de la qualité des pages numérisées. En fait, en raison de la lenteur beaucoup de gens n’exécutent pas l’OCR pour la plupart de leurs documents.

Cependant, si vous n’exécutez pas systématiquement l’OCR sur tous vos documents, vous devriez commencer à le faire!

Pourquoi?

Eh bien, la plupart des documents que j’ai vus contiennent beaucoup de page mal orienté. Après avoir numérisé des documents. Je veux les avoir dans le bon sens, c’est évident que ce sera plus pratique. Si ils sont sur le côté alors je veux les tourner de 90°, et si les pages sont à l’envers, je devrai les tourner de 180°. Je pourrais passer en revue chaque page et les faire tourner manuellement, mais si la quantité de document est importante cette tâche s’avère laborieuse et encline à des erreurs de manipulations.

Toutefois, si je lance l’OCR,  la rotation se fera automatiquement pour moi. C’est parce que pour faire de l’OCR le logiciel doit avoir tout le texte orienté correctement. Ainsi, la première chose qu’il fait, dans le cadre de son traitement, est d’examiner pour voir si la page est bien orientée. Si non, il fixe l’orientation automatiquement.

Même si la page est “correctement orienté” la fonction OCR aidera également dans le cas de pages qui sont un peu décalé vers un côté. Ainsi, l’OCR est non seulement idéal pour indexer le texte des documents, il est également excellent pour le nettoyage des documents et améliorer l’aspect visuel de ceux-ci.

Chef d’équipe TI chez #OgilvyRenault plaide #coupable: amende de 1 260 000$ #avocat #délit_initié #in

November 3rd, 2010 Comments off

Dominic Côté, ancien chef d’équipe TI du cabinet Ogilvy Renault, a plaidé coupable à 14 chefs d’accusation portés par l’Autorité.

Dominic Côté a effectué des transactions boursières sur les titres de 13 sociétés inscrites en utilisant des informations privilégiées qu’il obtenait à partir de son profil d’administrateur du système informatique au cabinet d’avocats.

L’amende qui lui a été imposée équivaut au double du profit qu’il a réalisé pour l’ensemble de ses transactions. L’amende s’élève à 1 260 336,56 $.

La Cour d’appel donne raison à Lola #in

November 3rd, 2010 Comments off

Tel que je le stipulais en juillet 2009, je ne croyais pas que Lola aurait gain de cause, mais il semble que sa persévérance aie porté fruit.

Aujourd’hui, nous apprenons que la Cour d’appel donne raison à Lola et demande à ce que le Code civil du Québec soit révisé.

Le tribunal conclut que l’article du Code civil du Québec portant sur l’obligation alimentaire est discriminatoire envers les conjoints de fait parce qu’il les défavorise par rapport aux couples mariés ou en union civile.

Il invalide donc l’article 585 du Code civil mais suspend l’application de cette invalidation durant un an afin de donner le temps au législateur de s’ajuster sans créer de vide juridique.


Source: http://www.droit-inc.com/article4735-Exclusif-Lola-gagne-contre-Eric