En 2008, pas moins de trente-quatre maisons de production américaines, représentées par l’AFACT (Australian Federation Against Copyright Theft), reprochent au fournisseur d’accès iiNet d’autoriser le téléchargement illégal sur son réseau. Dans les faits, iiNet refuse d’appliquer des mesures de sanction contre les utilisateurs qui violent les droits d’auteur, conformément à la liste de noms que lui a transférée l’AFACT. Au nom du respect des droits d’auteur, les majors exigeaient que la connexion des récidivistes soit coupée. De son côté, iiNet résiste pour ne pas se voir imposer un terrible fardeau de gendarme, autant juridique qu’économique. Selon lui, son métier ne consiste qu’à fournir les moyens matériels pour établir les connexions Internet et les flux d’informations. Les services de iiNet ne sont pas jugés contraires aux droits d’auteur :
« iiNet is not responsible if an iiNet user chooses that system to bring about copyright infringement. [20] The law recognises no positive obligation on any person to protect the copyright of another ».
Car selon le juge Denis Cowdroy, iiNet ne fournit pas le moyen de l’infraction, mais seulement une condition préalable à sa réalisation. Le juge distingue l’accès au réseau et l’utilisation que les internautes en font, notamment par l’intermédiaire des sites de BitTorrent :
« I find that the mere provision of access to the internet is not the ‘means’ of infringement. […]iiNet has no control over the BitTorrent system and is not responsible for the operation of the BitTorrent system ».
Le prestataire de services australien iiNet n’est donc pas responsable des actes frauduleux de ses clients. La décision consacre le statut de simple intermédiaire du FAI et l’exempt ainsi de la charge de surveiller le réseau pour le compte des ayants droit. Au-delà de la responsabilité du FAI, le juge protège la vie privée des internautes et rappelle qu’un mandat judiciaire est nécessaire pour obtenir des informations personnelles les concernant et pouvant les mettre en cause. Cette décision fédère les FAI contre une surprotection des droits d’auteur. Elle intervient dans un contexte où de plus en plus d’Etats choisissent d’adopter des mesures de régulation pour faire appliquer les droits d’auteur. Le rôle du FAI devient donc crucial dans la mise en œuvre de ces lois.
Je viens de lire cet article sur le blog officiel de Google. En résumé, Google a détecté une intrusion dans ses systèmes en fin d’année 2009 qui semblait avoir pour cible Google et plusieurs autres entreprises. Suite à une enquête, ils ont découvert que cette attaque ciblait également les comptes Gmail d’activistes des droits humains en Chine. Dans la même foulée, ils ont découvert que des douzaines de comptes Gmail appartenant à des activistes des droits humains avaient été compromis cette fois par l’entremise de “phishing scam”.
Le plus intéressant arrive :
Ces attaques et la surveillance qu’ils ont mis au jour – combinée aux tentatives au cours de la dernière année afin de limiter davantage la liberté d’expression sur le web - nous ont conduit à conclure que nous devrions examiner la viabilité de nos opérations en Chine.
Nous avons décidé que nous ne sommes plus disposés à continuer à censurer nos résultats sur Google.cn, et au cours des prochaines semaines, nous allons discuter avec le gouvernement chinois la base sur laquelle nous pourrions opérer un moteur de recherche non filtré. Nous reconnaissons que cette décisions puisse signifier d’avoir à fermer le site Google.cn et, potentiellement, nos bureaux en Chine.
Posted by David Drummond, SVP, Corporate Development and Chief Legal Officer
À lire ces propos, on dirait que la brèche de sécurité et l’enquête sur les comptes Gmail compromis ont dévoilé une information que Google ne semble pas accepté du tout. Je mets mon 2$ que le gouvernement chinois était derrière tout ça.
Dans le domaine juridique il est souvent important de conserver des documents pour de longue période. Les notaires doivent conserver des documents pour une période de 10 ans minimum et pour compliquer le tout, certaines personnes ne s’entendent pas sur un détail: Est-ce que le document doit être conservé pendant 10 ans suivant sa création ou 10 ans suivant sa fin de vie. Pour cette raison, certains notaire conservent leur documents pendant 30 ans tandis que d’autres ne s’en départisse tout simplement JAMAIS!
Jusqu’à tout récemment, il n’y avait pas de solution miracle à l’archivage à long terme pour des documents électroniques. Afin de conserver des documents longtemps, il fallait transférer les documents sur des nouveaux médias afin d’éviter qu’il soit corrompu. Le transfert est souvent un travail de moine. Mais voilà qu’une entreprise a probablement trouvé le remède à tout ça.
Il s’agit d’une DVD qui semble bien normal mais qui permet de conserver les données pendant 1000 ans. Il faudra que je le vois pour le croire, mais la solution semble bien être à notre porte.
Je tiens à préciser que je ne suis pas notaire et je n’ai pas de connaissance légale particulière. Aussi lire que je n’ai pas fait d’études en droit. Toutefois, je m’intéresse au sujet puisque je travaille pour une entreprise liée intimement à ces questions et j’ai des contacts quotidiens avec des gens du milieu juridique.
Voici une partie de l’article qui m’a interpellé:
The digital photo is corrupt, victim of a storage technology that any professional archivist could have told you not to trust more than three to five years. Perhaps you didn’t know that libraries, universities and other institutions make periodic copies of their digital collections to prevent the loss of important information due to data corruption.
Disks go bad for many reasons, even if they’re not used. Sadly, now, a priceless bit of family history is lost to future generations, and Aunt Emily has cut you out of her will.
«Lola», cette conjointe de fait qui s’est opposé à son richissime ex-compagnon à qui elle réclamait une pension alimentaire pour elle-même de 56 000 $ par mois ainsi qu’une somme forfaitaire de 50 millions de dollars a été déboutée en Cour supérieure
Lola contestait la constitutionnalité des dispositions du Code civil du Québec ne permettant pas aux conjoints de fait d’obtenir les mêmes droits alimentaires que les conjoints mariés
La mère reçoit une pension alimentaire de 411 000$ par an pour ses trois enfants. Cela n’est pas remis en question ici. Ce que cette mère demandait, c’est de recevoir en plus, une pension alimentaire pour elle-même de 50 000$ par mois ainsi qu’une somme forfaitaire de 50 millions de dollars. Elle voulait aussi le partage de la valeur du patrimoine familial.
Voici une présentation de Lawrence Lessig, professeur de droit à Stanford (Stanford Law School). Il est fondateur et président du conseil d’administration de l’organisation Creative Commons. Il a également écrit « Remix: Making Art and Commerce Thrive in the Hybrid Economy » (2008) ISBN 978-1-594-20172-1
Profitez-en pendant que Warner Music n’a pas encore réussi à enlever la vidéo suite à une requête de protection de leur droits d’auteurs.
Lawrence Lessig a une vision intéressante des phénomènes créatifs sur le web, ce qu’il appelle le “Remix”. J’ai bien aimé également la réflexion sur le Read-Only et le Read-Write dans les trois derniers siècles. (19-20-21e siècle) Durée approx. 45 minutes
Voici une version plus courte datant de 2007. La nouvelle version est meilleure a tout point de vue