Consultation sur les droits d’auteurs au Canada
J’ai assisté à la consultation publique sur les droits d’auteurs au Canada, jeudi 30 juillet 2009 à Montréal. Je n’ai pas pris la peine d’aller parler au micro car, le temps était limité et les points cruciaux que j’aurais abordés l’ont été par d’autres participants.
Les principaux acteurs dans la salle étaient issus du domaine de la musique, du film et des médias. D’un angle, c’est bien puisque c’est une loi qui les affectera directement. Bien que plusieurs dizaines de personnes aient parlé, tous ont demandé la même chose (une meilleure loi, un meilleur encadrement, ou des changements) mais peu ont amené des solutions tangibles. Que puis-je dire à ceux qui ont suggéré des solutions, et bien, ils sont payés pour le faire, cela ne veut pas dire que c’est intelligent. Quelques participants du public se sont fait entendre et certains raisonnements avaient du sens tandis que d’autres étaient appuyés par des opinions seulement.
Voici ce que je retiens de cette consultation et mes avis sur ces points.
1. Le principe de neutralité de l’Internet est primordial. (Net Neutrality)
a. Vital à la survie de l’Internet tel qu’on le connaît aujourd’hui. Une police de l’Internet est inacceptable en fonction des droits et liberté et selon le concept de vie privée. De plus, elle s’avèrerait très onéreuse pour le gouvernement. L’accès à l’information nourrit la culture et cette information ne doit pas être biaisée ou limitée par les fournisseurs d’accès à l’Internet (ISP).
b. L’Internet étant mondial, l’information traverse les frontières des pays sans limitations et la future loi sur le droit d’auteur doit tenir compte que nous ne pouvons que s’aider soi-même.
2. Un participant a mentionné que le Canada était un pays d’immigration et que par conséquent, les limitations de régions sur les DVD ne font pas de sens.
a. Je ne peux qu’être en accord avec cette déclaration. J’ai moi-même acheté le DVD « The Office » lorsque j’étais de passage pour voir la Reine et je n’ai jamais écouté le dit DVD parce que je ne peux le lire. Pourtant, j’ai payé!
3. Les réalisateurs ne sont pas reconnus comme étant des auteurs selon la loi sur le droit d’auteur en vigueur aujourd’hui.
a. Je crois qu’ils sont autant créateurs que la personne qui a écrit le scénario ou le livre sur lequel le film se base. Le film est la propriété du réalisateur et l’histoire appartient à l’écrivain.
4. Marie-Denise Pelletier, (représente Artisti) : « La copie privée sur tout support devrait être payé grâce à des frais sur leur vente. » Elle a été appuyée en cours de séance par Richard Petit et la présidente de l’association.
a. Il est injuste et immorale de faire payer une redevance sur un DVD qui ne sera pas utilisé pour enregistrer de la musique ou un film. Le même principe s’applique sur les disques durs externes ou les clés USB. Dans ce contexte utilisateur payeur, les auteurs et interprètes recevraient des redevances auxquelles ils n’auraient pas droit.
b. L’exemple des cassettes et CD revient souvent dans leur discours. Il est important de se rappeler le contexte de l’époque. Les cassettes ne pouvaient être utilisés à d’autres fins que pour la musique. Le CD a commencé à être utilisé pour la musique exclusivement jusqu’à ce que l’on augmente sa capacité pour enregistrer des centaines de méga-octets de données. À partir de ce moment, les redevances sur les CD n’ont plus de sens. Malgré tout, le système était en place et l’industrie a bénéficié pendant des années, des redevances injustifiées de milliers d’utilisateurs.
c. Si une redevance est payée sur tous les supports amovibles tel CD, DVD, clé USB, disque durs et autres. Le gouvernement se doit de décriminaliser le téléchargement de musique entièrement.
d. Les redevances sur les cassettes étaient viables car l’usage était exclusif à la musique. La création de 2 catégories de supports amovibles, les supports avec redevances et sans redevances pourraient coexister sur le marché afin de répondre à des besoins spécifiques des utilisateurs. En tant qu’utilisateur, l’enregistrement sur un support amovible avec redevances me permettrait de rester dans la légalité. Un utilisateur qui ne fera aucun téléchargement pourra se prémunir d’un support amovible sans redevances.
e. Les redevances sur les supports amovibles se doivent d’être justifiable pour plusieurs raisons :
i. Les supports amovibles ont une durée de vie limitée. Par conséquent l’achat de nouveau média sera inévitable.
ii. La quantité d’information stockée ne cessera d’augmentée et par conséquent le prix grimpera.
iii. La technologie se doit d’être accessible et donc, à un prix raisonnable sinon les usagers ne paieront pas le prix et préféreront l’illégalité.
5. Un représentant de l’ADISQ : « Nous voulons les outils pour négocier »
a. Les entreprises distributrices et fournisseurs de contenus ont la réputation d’avoir les poches très grande et les auteurs reçoivent peu en bout de ligne.
b. Les auteurs doivent laisser tomber leur droit afin d’être publié et ne peuvent jamais réutiliser leur travail sur d’autres médiums.
i. Ce problème est causé par les monopoles ou consortium de l’industrie qui contrôle tous les médiums et toutes les tribunes.
c. L’auteur devrait avoir la possibilité de conserver ses droits. C’est normal.
6. Canadian Songwriter Association : « We ask for service fees at the ISP »
a. Les compagnies qui contrôlent l’Internet au Québec et au Canada sont également ceux qui produisent ou distribuent du contenu créatif. Pour cette raison, le principe de neutralité de l’Internet est en danger.
b. Avec les années, le Canada et les autres pays également verront l’Internet, la téléphonie et la télévision converger. Il faut donc tenir compte que le nombre de joueurs dans l’industrie diminuera encore. À moins que le CRTC change son fusil d’épaule, l’industrie des télécommunications sera un simple oligopole à 2 ou 3 participants d’ici quelques années.
7. Astral Media : « Multiple copyright groups to pay for one song » Jusqu’à 11 contrats différents devront être rédigé avant de pouvoir diffuser une chanson. La représentante demande à ce qu’une seule entité gère les droits d’auteurs afin de faciliter et accélérer les démarches.
a. Il est primordial d’alléger la structure puisque la lourdeur engendre des pertes pour les auteurs. Une seule entité est préférable afin d’assurer l’efficacité de la future loi.
8. Les nouvelles technologies demandent aux auteurs et aux distributeurs de contenus de revoir leur modèle d’affaire car il est insoutenable dans son état actuel.
9. La loi doit laisser la liberté aux étudiants, professeurs et académiciens de faire leurs recherches et d’échanger cette information sans frontière.
10. Il faut mieux définir l’utilisation équitable. « Fair Use »
a. Usage personnel ou professionnel. Le modèle du Creative Commons que Lawrence Lessig a développé est très intéressant et le gouvernement devrait s’en inspirer.
